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11mars2016 La fin des automobilistes sans assurance?

Selon les articles L324-1 et L324-2 du Code de la route, toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En clair, le propriétaire d'un véhicule doit donc l'assurer, au moins avec une assurance responsabilité civile (appelée parfois "assurance au tiers") qui couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner (blessure d'un piéton ou dégât causé à un véhicule) au passager d'un véhicule ou à un tiers.

Le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne sont pas indemnisés des dommages qu'ils ont subis.

Pour identifier les véhicules non assurées, l'Etat français souhaite croiser les fichiers SIV issus des radars et recensant les excès de vitesse avec les fichiers des compagnies d’assurances.

Vous roulez trop vite et vous n'êtes pas assurés? Vous pourriez ainsi être démaqués.

Pou rappel, si vous n'avez pas assuré votre véhicule, au minimum avec cette garantie obligatoire, vous risquez notamment :
  • une amende de 3 750 €,
  • une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans),
  • l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),
  • l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
  • la confiscation du véhicule.

L'équipe amiéditions DTA


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telephone mardi 4 novembre 2014

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